Conditions Générales de Vente

Introduction

Seshat Communication est une affaire personnelle professionnelle, créée par Carole Chénais, en statut d’entreprise individuelle.

Le numéro de SIRET est le suivant : 53059085000034.

Article 1 – Application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par le Prestataire, Seshat Communication. Le Client, ayant engagé des prestations de service à Seshat Communication, est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Les CGV, les tarifs et formules proposées peuvent être à tout moment modifiés, il en convient au Client de les visiter régulièrement.

Les CGV applicables à l’utilisateur et au Client sont celles en vigueur au jour de son acceptation.

Tout devis, bon de commande ou proposition commerciale retourné signé suppose une acceptation des CGV par le Client.

Article 2 – Responsabilité du client

Le Client s’engage à fournir des informations correctes, notamment une adresse e-mail ainsi qu’une adresse postale valides.

Tout élément intégré à la demande du Client doit faire l’objet d’une possession par le Client du droit d’auteur, de diffusion ou de reproduction.

En cas de violation des droits d’auteur, de diffusion ou de reproduction appartenant à un tiers, le Client assumera pleinement la responsabilité des préjudices causés.

Afin d’assurer la sécurité de son réseau et de ses serveurs, le Client doit mettre en oeuvre les moyens techniques nécessaires.

Le Prestataire ne pourra être nullement tenu responsable de dégâts accidentels ou volontaires (piratages, virus…) commis par des tiers suite à une négligence de sécurité de la part du Client.

Article 3 – Accord des parties et commande

En vue du bon déroulement du projet, le Prestataire et le Client s’engagent à travailler en symbiose, communiquant à chacun les éventuels changements ou difficultés qui apparaîtraient au niveau des tâches à effectuer.

Le Client s’engage à respecter les préconisations que lui aura faites le Prestataire, qu’elles soient techniques ou créatives.

Pour débuter le projet, la commande doit répondre à plusieurs points :

1/ Remise par le Client d’un cahier des charges définitif.

2/ Remise par le Client du bon de commande ou du devis, daté, signé et tamponné, accompagné du règlement de son accompte (40% de la somme du projet).

Pour les projets de longue durée dont la charge de travail varie en fonction des demandes du Client, une facturation mensuelle (prix forfaitaire et/ou au temps passé) sera établie pour chaque mois.

Le Prestataire s’engage à respecter le délai de livraison et à communiquer ses éventuels congés au Client.

Tout dépassement du délai de livraison ne pourra donner suite à des poursuites, ni à des dommages-intérêts ou retenues sur les sommes à verser.

En cas d’incapacité de travail (maladie ou accident), le Prestataire se réserve le droit modifier le délai de livraison du projet, sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.

Article 4 – Modifications de la part du Client

Si le Client souhaite apporter des modifications à son projet, celui-ci doit impérativement prévenir le Prestataire par écrit.

Celui-ci acceptera ou refusera les modifications souhaitées. En cas d’accord et si les modifications augmentent la durée de travail sur le projet, un nouveau devis sera alors présenté au Client.

Des modifications ayant pour but de supprimer des prestations ne pourront être prises en considération par le Prestataire que durant la période d’application du droit de rétractation, soit 15 jours à partir de la validation de l’offre. Un nouveau devis sera alors présenté au Client.

Passé ce délai, toute prestation achetée sera due.

Les modifications, les retards dans les prises de décision de la part du Client, la remise tardive d’informations ou documents nécessaires au projet par le Client ou l’impossibilité de joindre le Client décalera le délai de livraison établi.

Article 5 – Tarifs et frais

Tous les prix indiqués sont en euros (€). La TVA est applicable (TVA FR40530590850).

Si un rendez-vous chez le Client est nécessaires, tous les frais de déplacement seront facturés au Client sur présentation de factures.

En cas de déplacement via un véhicule personnel, des indemnités kilométriques selon le tarif en vigueur devront être versées par le Client.

Une majoration des tarifs sera facturée au Client pour toute demande urgente, nécessitant un travail en dehors des horaires habituels du Prestataire (10h-18h du lundi au vendredi).

Tout élément devant faire l’objet d’un achat (police, image, photo…) sera facturée en sus au Client.

Article 6 – Modalités de paiement

Toute facture sera réglée par chèque bancaire à l’ordre de Carole Chénais, par virement ou via Paypal en fonction de ce qui aura été défini entre le Prestataire et le Client.

Le règlement de la facture doit être effectué au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. du Code de Commerce.

Le calcul de ces pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur la facture. Le calcul prendra fin le jour même de la réception du règlement.

Le Client devra également rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Tout règlement effectué après expiration du délai des 30 jours donnera également lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Article 7 – Cas de force majeure

Le Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire ou rompre le contrat dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que incendies, inondations, grèves des salariés du Prestataire ou de ses fournisseurs, ruptures de stock ou pénuries des fournisseurs, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, retards dans l’intervention de prestataires extérieurs ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.

Article 8 – Droit de rétractation

Le Client en qualité de particulier dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre. Si les travaux ont débutés au moment où le Client se rétracte, le Prestataire est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis.

Dans le cadre d’achat d’un forfait d’heures,

En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation.

Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

De fait, le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès du Prestataire via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la consommation.

Dans ce cas, l’acompte reste dû et si le travail effectué dépasse le montant versé en acompte, un surplus sera facturé au Client.

Article 9 – Contestations et litiges

Toute réclamation doit être formulée par écrit sous 5 jours ouvrés à réception des services ou la réception de produits par le Prestataire.

En cas de non-conformité avérée, le Prestataire s’engage à apporter des corrections au travail effectué.

En cas de litige, le Client et le Prestataire chercheront tout d’abord à solutionner le problème par un accord à l’amiable.

Si aucune solution à l’amiable n’était trouvée, seul le Tribunal de Commerce de Montauban se verra à même de gérer le litige, sauf en cas de choix d’une autre juridiction compétente de la part du Prestataire.

Article 10 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, le Prestataire pourra mentionner le nom et la marque du Client pour faire sa publicité.

Il pourra également recourir à l’affichage du logo du Client pour illustrer le travail effectué et mentionner le Client parmis ses autres références.

Article 11 – Propriété et cessions

La totalité des travaux demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client.

Le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire, seul le produit fini sera adressé au Client.

Les droits de reproduction et de diffusion des oeuvres graphiques sont calculés en fonction de la diffusion de la création et pourront être cédés partiellement ou intégralement.

Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur, assortie si besoin d’un rajustement du montant des droits.

Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé.

Article 11 – Mentions

Sauf spécification contraire et explicite émanant du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution (signature et/ou lien hypertexte vers le site commercial du Prestataire, à savoir www.seshat-communication.com).

Article 12 – Cookies

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Les données récoltées sont enregistrées uniquement dans le but d’améliorer l’expérience utilisateur, aucune donnée ne sera transmise ni revendue à des tiers.